Code du travail · Article

Article L5422-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000006903835
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-13 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

2. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.