Article L5422-2-2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025.

Carte de l'article L5422-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2022 au 26 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 28 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
• Code du travail - art. R5422-1 (V)