Article L5422-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L5422-20 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (abrogé)
• Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (en vigueur)
• Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (en vigueur)
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 13 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 (V)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 3 (VT)
• Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-692 du 2 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 10 (V)
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 11 (V)
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 16 (V)
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 9 (V)
• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 57 (V)
• Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L324-12 (VD)
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 février 2026 (V)
• Arrêté du 28 mars 2026 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-15 (VD)
• Code de la défense. - art. R4123-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
• Code du travail - art. D2254-12 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-13 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-14 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-15 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-24 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-7 (Ab)
• Code du travail - art. D5422-3 (V)
• Code du travail - art. D5424-66 (VD)
• Code du travail - art. L1233-68 (V)
• Code du travail - art. L2254-2 (VD)
• Code du travail - art. L2261-31 (V)
• Code du travail - art. L2271-1 (V)
• Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
• Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
• Code du travail - art. L5312-10 (VD)
• Code du travail - art. L5312-7 (VD)
• Code du travail - art. L5422-1 (VD)
• Code du travail - art. L5422-12 (V)
• Code du travail - art. L5422-2-1 (V)
• Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)
• Code du travail - art. L5422-22 (VD)
• Code du travail - art. L5422-23 (V)
• Code du travail - art. L5422-24 (VD)
• Code du travail - art. L5422-25 (VD)
• Code du travail - art. L5422-6 (V)
• Code du travail - art. L5422-8 (V)
• Code du travail - art. L5422-9 (V)
• Code du travail - art. L5423-4 (VT)
• Code du travail - art. L5424-20 (VD)
• Code du travail - art. L5424-22 (VD)
• Code du travail - art. L5424-27 (VD)
• Code du travail - art. L5425-1 (V)
• Code du travail - art. L5425-1-1 (V)
• Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
• Code du travail - art. L5427-1 (VD)
• Code du travail - art. L5524-3 (VD)
• Code du travail - art. L6123-1 (VT)
• Code du travail - art. R5112-1 (VD)
• Code du travail - art. R5411-15 (Ab)
• Code du travail - art. R5422-2 (VD)
• Code du travail - art. R5422-7 (VD)
• Code du travail - art. R7122-15 (V)
• Code du travail - art. R7122-30 (T)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-19 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-12 (V)