Code du travail · Article

Article L5422-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

IdentifiantLEGIARTI000037388454

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5422-20 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

2. Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

3. En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2011, ce texte figurait à l'article L351-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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