Article L5422-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L5422-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
• Code du travail - art. D5427-15 (VD)
• Code du travail - art. L5422-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-12 (V)