Code du travail · Article

Article L5422-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
IdentifiantLEGIARTI000037388451
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-21 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.

2. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.

3. Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles L351-8, L352-1 et L352-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.