Code du travail · Article

Article L5422-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5422-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 55 (V)
  • Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (VD)
  • Code du travail - art. L5312-7 (VD)
  • Code du travail - art. L5422-15 (V)
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