Article L5423-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5423-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134
• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 188 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
• Code du travail - art. L5423-1 (VD)
• Code du travail - art. L5524-5 (VT)