Article L5424-5-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L5424-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. D5424-6-1 (V)