Article L5427-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5427-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R6342-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 B (P)