Article L5522-10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5522-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8