Code du travail · Article

Article L5522-10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000026549854

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5522-10 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d'accès à l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L832-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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