Article L5522-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L5522-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 29 mai 2009 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 276
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du travail - art. L5522-28 (V)
• Code du travail - art. R5522-57 (VD)
• Code rural - art. D371-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D348-3 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D373-6 (V)