Article L6112-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L6112-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-929 du 6 octobre 2026 (V)
• Code du travail - art. D6112-3 (V)