RattachementSection 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
IdentifiantLEGIARTI000053149325
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6112-5 du Code du travail (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
2. Un recensement des certifications ou des parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
3. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
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