Article L6113-4

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article L6113-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (VD)
• Code du travail - art. L6332-1 (V)
• Code du travail - art. R6113-7 (V)