RattachementSection 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : La certification professionnelle
Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038951901
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6113-4 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
2. Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
3. Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
4. Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
Aller plus loin
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