Code du travail · Article

Article L6123-14

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article L6123-14 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée)
Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences (en vigueur)
Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail (en vigueur)