Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
Section 3 : France compétences
IdentifiantLEGIARTI000038951832
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6123-14 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
2. 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;
3. 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.
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