Article L6123-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6123-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d'administration de France Compétences (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
• Code du travail - art. R6123-12 (V)