Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : France compétences
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
- Section 3 : France compétences
IdentifiantLEGIARTI000037386783
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6123-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de France compétences comprend :
2. 1° Un collège de représentants de l'Etat ;
3. 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4. 3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
5. 4° Un collège de représentants des régions ;
6. 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
7. Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
8. La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
9. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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