Article L6222-43

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L6222-43 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2018 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 3