Article L6235-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L6235-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2022 au 24 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 - art. 1