Article L6242-7

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 23 août 2019.

Carte de l'article L6242-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 23 août 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R6242-10 (Ab)