Article L6243-4

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article L6243-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V); Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1