Code du travail · Article

Article L6243-4

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre IV : Financement de l'apprentissage
  5. Chapitre III : Aides à l'apprentissage
  6. Section 3 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000038951772
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6243-4 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L118-7 et L119-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038951772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.