Code du travail · Article

Article L6313-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6313-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Rédaction du 5 décembre 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 5
Rédaction du 26 novembre 2009 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20; LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56
Rédaction du 6 août 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 6
Rédaction du 19 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 182
Rédaction du 10 août 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 75; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 157
Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 75; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Arrêtés liés (67)

Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action (abrogé)
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale (en vigueur)
Arrêté du 2 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé)
Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 1er août 2025 modifiant les arrêtés du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeurs d'animaux vivants et du 28 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2025 modifié portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2026 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2026 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R. 343-4 du code rural (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en oeuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation prévus par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural. (abrogé)
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé)
Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » (abrogé)
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé)
Arrêté du 27 juillet 2021 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (abrogé)
Arrêté du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (abrogé)
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Décrets liés (15)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (abrogé)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte (abrogé)
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. (abrogé)
Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (en vigueur)
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences (en vigueur)
Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé (en vigueur)
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (en vigueur)
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (206)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-2 (VD)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (VT)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 8 (VT)
Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. Annexe I (Ab)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 3 (VD)
Arrêté du 4 février 2016 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 41 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 42 (V)
Arrêté du 8 décembre 2017 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 20 février 2018 - art. 2
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1 (Ab)
Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 7
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 - art. 1
Arrêté du 19 janvier 2021 - art. 2 (Ab)
Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 2 (VT)
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
Arrêté du 13 avril 2023 - art. 1 (V)
LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6
Arrêté du 12 février 2024 (V)
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1
Arrêté du 2 juillet 2024 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2024 (Ab)
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 2 (VD)
Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 193 (V)
Arrêté du 19 février 2025 (V)
Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 juillet 2025 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 2025 (Ab)
Arrêté du 1er août 2025 (V)
Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 (V)
Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
Arrêté du 11 août 2026 (V)
Code de commerce - art. A821-44 (V)
Code de commerce - art. A822-18 (V)
Code de commerce - art. A822-28-1 (Ab)
Code de commerce - art. R814-28-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (V)
Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (VT)
Code de l'éducation - art. L421-6 (VD)
Code de la défense. - art. L4221-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-11 (M)
Code de la santé publique - art. L1333-19 (V)
Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1515-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4382-3 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L411-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
Code des assurances - art. R513-9 (VD)
Code des douanes - art. 52 septies (VT)
Code des douanes - art. L132-11 (V)
Code des transports - art. D1803-11-4 (V)
Code des transports - art. D1803-7 (V)
Code des transports - art. R3314-10 (VD)
Code du sport. - art. A212-7 (VT)
Code du sport. - art. Annexe II-2-1 (VD)
Code du travail - art. D4163-30-1 (VD)
Code du travail - art. D4163-30-2 (VD)
Code du travail - art. D5122-51 (VT)
Code du travail - art. D6323-1 A (V)
Code du travail - art. D6323-14-3-1 (V)
Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
Code du travail - art. D6331-69 (V)
Code du travail - art. D6353-1 (V)
Code du travail - art. D7342-6 (V)
Code du travail - art. L1225-56 (VD)
Code du travail - art. L1225-58 (V)
Code du travail - art. L1226-7 (V)
Code du travail - art. L4141-4 (VD)
Code du travail - art. L4163-7 (V)
Code du travail - art. L5122-2 (V)
Code du travail - art. L5134-117 (VD)
Code du travail - art. L5134-57 (V)
Code du travail - art. L6113-8-1 (VD)
Code du travail - art. L6121-3 (VT)
Code du travail - art. L6122-1 (VD)
Code du travail - art. L6122-2 (VD)
Code du travail - art. L6231-2 (V)
Code du travail - art. L6231-5 (V)
Code du travail - art. L6313-12 (VT)
Code du travail - art. L6313-2 (VD)
Code du travail - art. L6313-3 (VD)
Code du travail - art. L6313-4 (VD)
Code du travail - art. L6313-5 (V)
Code du travail - art. L6313-6 (V)
Code du travail - art. L6322-18 (VT)
Code du travail - art. L6322-31 (VT)
Code du travail - art. L6322-4 (VT)
Code du travail - art. L6322-42 (VT)
Code du travail - art. L6322-59 (VT)
Code du travail - art. L6323-6 (V)
Code du travail - art. L6323-8 (VD)
Code du travail - art. L6324-2 (VD)
Code du travail - art. L6331-1 (VD)
Code du travail - art. L6331-19 (VT)
Code du travail - art. L6331-48 (VD)
Code du travail - art. L6331-53 (V)
Code du travail - art. L6332-1 (V)
Code du travail - art. L6332-1-3 (VD)
Code du travail - art. L6343-1 (V)
Code du travail - art. L6351-1 (VD)
Code du travail - art. L6351-3 (V)
Code du travail - art. L6351-4 (V)
Code du travail - art. L6351-7 (V)
Code du travail - art. L6352-11 (V)
Code du travail - art. L6353-1 (VD)
Code du travail - art. L6353-9 (VD)
Code du travail - art. L6355-1 (Ab)
Code du travail - art. L6361-1 (VD)
Code du travail - art. L6361-2 (V)
Code du travail - art. L6362-1 (V)
Code du travail - art. L6362-11 (VD)
Code du travail - art. L6362-3 (V)
Code du travail - art. L6362-4 (VD)
Code du travail - art. L6362-6 (VD)
Code du travail - art. L6362-7 (VD)
Code du travail - art. L6362-7-2 (VD)
Code du travail - art. L6362-8-2 (V)
Code du travail - art. L7342-3 (V)
Code du travail - art. R2212-3 (V)
Code du travail - art. R5522-78 (V)
Code du travail - art. R6313-1 (V)
Code du travail - art. R6313-4 (V)
Code du travail - art. R6316-7-1 (V)
Code du travail - art. R6316-9 (VD)
Code du travail - art. R6323-12 (V)
Code du travail - art. R6323-18-24 (V)
Code du travail - art. R6323-18-7 (V)
Code du travail - art. R6331-17 (VT)
Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
Code du travail - art. R6331-60 (VT)
Code du travail - art. R6331-63-1 (VT)
Code du travail - art. R6331-63-6 (VT)
Code du travail - art. R6331-65 (V)
Code du travail - art. R6332-25 (V)
Code du travail - art. R6332-26 (V)
Code du travail - art. R6332-44 (Ab)
Code du travail - art. R6332-50 (VT)
Code du travail - art. R6332-64 (V)
Code du travail - art. R6341-1 (V)
Code du travail - art. R6351-5 (V)
Code du travail - art. R6351-9 (VD)
Code du travail - art. R6362-1-2 (V)
Code du travail - art. R6423-1 (Ab)
Code du travail - art. R6523-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZD (V)
Code monétaire et financier - art. R519-40 (VD)
Code pénal - art. 215-1 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 222-36 (V)
Code pénal - art. 223-13 (V)
Code pénal - art. 223-15-3 (V)
Code pénal - art. 225-13 (V)
Code pénal - art. 313-7 (V)