Code du travail · Article

Article L6313-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Catégories d'actions
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre Ier : Dispositions générales
  5. Chapitre III : Catégories d'actions
IdentifiantLEGIARTI000037385660
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6313-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

2. 1° Les actions de formation ;

3. 2° Les bilans de compétences ;

4. 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

5. 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L900-2 et L953-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037385660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.