Article L6313-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6313-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 - art. 2 (V)