Code du travail · Article

Article L6322-40

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6322-40 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
  • Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KK (VT)
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