Article L6324-5-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2019 au 23 août 2019.

Carte de l'article L6324-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. D6324-1 (V)