Code du travail · Article

Article L6331-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L6331-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code du travail - art. L6123-5 (V)
  • Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)
  • Code du travail - art. R6123-15 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter DA (VT)
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