Code du travail · Article

Article L6331-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
  6. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000043701750
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :

2. 1° De l'alternance ;

3. 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

4. 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

5. 4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

6. 5° Du compte personnel de formation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L118-1-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043701750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.