Article L6331-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L6331-48 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V); LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 103 (V)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 275 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2011 modifiant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (VD)
• Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
• LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
• Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT)
• Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
• Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
• Code du travail - art. D6323-22 (Ab)
• Code du travail - art. D6353-1 (V)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)
• Code du travail - art. L6323-25 (VD)
• Code du travail - art. L6323-27 (VD)
• Code du travail - art. L6323-29 (V)
• Code du travail - art. L6331-48-1 (V)
• Code du travail - art. L6331-49 (VT)
• Code du travail - art. L6331-50 (V)
• Code du travail - art. L6331-51 (VD)
• Code du travail - art. L6331-52 (V)
• Code du travail - art. L6331-54 (VT)
• Code du travail - art. L6355-24 (VD)
• Code du travail - art. L6361-2 (V)
• Code du travail - art. L6362-1 (VD)
• Code du travail - art. L6362-11 (VD)
• Code du travail - art. L7342-3 (V)
• Code du travail - art. R6313-1 (V)
• Code du travail - art. R6331-47 (V)
• Code du travail - art. R6331-63-6 (VT)
• Code du travail - art. R6331-63-9 (VT)
• Code du travail - art. R6332-64 (V)
• Code du travail - art. R6332-72 (V)
• Code du travail - art. R6332-75 (V)