Article L6331-51

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L6331-51 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (M); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 6; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 275 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
• LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)
• Code du travail - art. R6332-73 (Ab)