RattachementSous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
IdentifiantLEGIARTI000045178370
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-51 du Code du travail (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
2. Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
3. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L953-1 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 1er septembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Aller plus loin
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