Article L6332-5-1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L6332-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 12