1. L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
Code du travail · Article
Article L6332-5-1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Gestion des fonds.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Gestion des fonds.
IdentifiantLEGIARTI000038725874
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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