Article L6341-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6341-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD)
• DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 25 (V)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code du travail - art. L5212-7 (V)
• Code du travail - art. L6341-2 (V)
• Code du travail - art. L6341-3 (VD)
• Code du travail - art. L6341-7 (V)
• Code du travail - art. R5123-8 (VD)
• Code du travail - art. R5213-4 (VD)
• Code du travail - art. R5213-9 (V)
• Code du travail - art. R6341-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D352-17 (V)