Code du travail · Article

Article L6341-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.

IdentifiantLEGIARTI000037387494

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6341-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

2. 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

3. 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;

4. 3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L961-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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