Code du travail · Article

Article L6351-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6351-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (117)

Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (abrogation programmée, modifié par 5 textes, abrogé)
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles (abrogé)
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » (abrogé)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2026 relatif à la déclaration d'activité et définissant le référentiel de formation des établissements de formation à l'ostéopathie animale (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006 (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au jury pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route. (abrogé)
Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle (en vigueur)
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (abrogation programmée, modifié par 4 textes, abrogé)
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (abrogé)
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité (en vigueur)

Décrets liés (18)

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (en vigueur)
Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles (en vigueur)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » (en vigueur)
Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation (en vigueur)
Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 (en vigueur)
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation (en vigueur)
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2022-240 du 25 février 2022 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2021 se déroulant en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur (en vigueur)
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat (en vigueur)
Décret n° 2025-423 du 13 mai 2025 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido (en vigueur)
Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation (en vigueur)
Décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (en vigueur)
Décret n° 2026-315 du 24 avril 2026 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information (en vigueur)
Décret n° 2026-459 du 8 juin 2026 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et du certificat de spécialisation pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (160)

Arrêté du 25 janvier 2005 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 avril 2007 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 18 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 25 août 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe VII (V)
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 avril 2012 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 13 (V)
Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 5 (Ab)
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 9 (V)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. (Ab)
Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Arrêté du 24 février 2017 - art. 4 (VT)
Décret n°2017-239 du 24 février 2017 (V)
Décret n°2017-239 du 24 février 2017 - art. 1
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (VD)
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (Ab)
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (M)
Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 - art. 1
Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2020 - art. 1
Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14
Arrêté du 29 juin 2021 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1
Code général de la fonction publique - art. L423-5 (V)
Arrêté du 7 décembre 2021 - art. (V)
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 24
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 4
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 5
Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 - art. 2 (VD)
Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 6 (V)
Décret n°2022-240 du 25 février 2022 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 octobre 2022 - art. 1
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 avril 2024 - art. 1
Arrêté du 8 avril 2024 - art. 2
Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
Arrêté du 1er octobre 2024 - art. 1
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 10 (V)
Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1
Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 (V)
Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 (V)
Décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 4 (V)
Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 7 (V)
Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 2 (V)
Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 4 (V)
Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 juillet 2026 - art. (V)
Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. A822-28-18 (Ab)
Code de commerce - art. A822-28-8 (M)
Code de commerce - art. A822-28-9 (M)
Code de commerce - art. R814-28-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT)
Code de l'éducation - art. D122-9-1 (V)
Code de l'éducation - art. L421-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R4021-23 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L625-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VT)
Code des transports - art. D1803-9 (M)
Code des transports - art. L6511-5 (VD)
Code du travail - art. Annexe (VD)
Code du travail - art. D6323-5 (VD)
Code du travail - art. D6323-6 (V)
Code du travail - art. D6323-7 (VD)
Code du travail - art. D6323-8 (V)
Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
Code du travail - art. D6323-8-3 (VT)
Code du travail - art. D6326-2 (V)
Code du travail - art. L6111-7 (V)
Code du travail - art. L6113-8-1 (VD)
Code du travail - art. L6121-5 (VD)
Code du travail - art. L6231-6 (V)
Code du travail - art. L6316-1 (VD)
Code du travail - art. L6323-44 (V)
Code du travail - art. L6323-8 (V)
Code du travail - art. L6323-9 (VD)
Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
Code du travail - art. L6323-9-2 (V)
Code du travail - art. L6333-7-2 (V)
Code du travail - art. L6333-7-4 (V)
Code du travail - art. L6352-1 (V)
Code du travail - art. L6353-11 (V)
Code du travail - art. L6355-1 (Ab)
Code du travail - art. L6356-1 (V)
Code du travail - art. R5522-13 (VD)
Code du travail - art. R5522-42 (VT)
Code du travail - art. R6316-1 (VD)
Code du travail - art. R6323-32 (VD)
Code du travail - art. R6323-33 (V)
Code du travail - art. R6323-34 (M)
Code du travail - art. R6323-34-1 (V)
Code du travail - art. R6323-36 (V)
Code du travail - art. R6323-37 (V)
Code du travail - art. R6323-39 (V)
Code du travail - art. R6323-41 (V)
Code du travail - art. R6332-11 (V)
Code du travail - art. R6332-12 (V)
Code du travail - art. R6332-25 (V)
Code du travail - art. R6333-4 (V)
Code du travail - art. R6333-5 (V)
Code du travail - art. R6333-6 (V)
Code du travail - art. R6333-6-1 (V)
Code du travail - art. R6351-1 (VD)
Code du travail - art. R6351-13 (V)
Code du travail - art. R6351-14 (V)
Code du travail - art. R6351-18 (V)
Code du travail - art. R6351-5 (M)
Code du travail - art. R6351-9 (VD)
Code du travail - art. R6352-27 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2213-1-1-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-135 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D231-3-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D233-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D233-7 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D271-16 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R272-11 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R272-15 (Ab)