Article L6351-4-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L6351-4-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L6362-7-3 (V)