Article L6361-5

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L6361-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 58
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 45

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 3-1 (V)
• Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 6
• Code du travail - art. D6361-3 (V)
• Code du travail - art. D6361-4 (V)
• Code du travail - art. L6113-6-1 (V)
• Code du travail - art. L6123-14 (V)
• Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
• Code du travail - art. L6252-5 (VD)
• Code du travail - art. L6252-6 (V)
• Code du travail - art. L6252-7-1 (V)
• Code du travail - art. L6252-8 (V)
• Code du travail - art. L6252-9 (VD)
• Code du travail - art. L6323-13 (VD)
• Code du travail - art. L6332-13 (VD)
• Code du travail - art. L6332-22 (VD)
• Code du travail - art. L6332-22-2 (VT)
• Code du travail - art. L6332-6 (V)
• Code du travail - art. L6333-7-2 (V)
• Code du travail - art. L6356-1 (V)
• Code du travail - art. L6356-4 (V)
• Code du travail - art. L6361-4 (VT)
• Code du travail - art. L6362-1 (V)
• Code du travail - art. L6362-2 (VD)
• Code du travail - art. L6362-5 (VD)
• Code du travail - art. L6362-8-1 (V)
• Code du travail - art. R6325-20 (VD)
• Code du travail - art. R6332-38 (VD)
• Code du travail - art. R6332-4 (VD)
• Code du travail - art. R6332-55 (VT)
• Code du travail - art. R6332-95 (VD)
• Code du travail - art. R6333-6-6 (V)
• Code du travail - art. R6361-1 (VD)
• Code du travail - art. R6361-2 (V)
• Code du travail - art. R6362-1-1 (V)
• Code du travail - art. R6362-1-2 (V)
• Code du travail - art. R6363-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 A (VD)