Article L6362-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L6362-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
• Code du travail - art. L6332-19 (VD)
• Code du travail - art. L6332-20 (VT)
• Code du travail - art. L6351-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (VD)