Article L6362-13

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L6362-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 (V)