Code du travail · Article

Article L6362-13

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
  5. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
  6. Section 4 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000054336450
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-13 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 6362-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L991-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054336450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.