Article L6362-7-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6362-7-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L6362-8-2 (V)