1. Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
Code du travail · Article
Article L6362-7-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
IdentifiantLEGIARTI000037387618
Texte parentLEGITEXT000006072050
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