Article L6411-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article L6411-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

Arrêtés liés (82)

• Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (abrogé)
• Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2024 modifiant certaines dipositions relatives à la validation des acquis de l'expérience dans les diplômes d'Etat du travail social (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (abrogation programmée, modifié par 4 textes, abrogé)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. (abrogation programmée, modifié par 5 textes, abrogé)
• Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (abrogation programmée, modifié par 4 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) et d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux épreuves de l'examen d'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds » (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et déficients visuels (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l'arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (abrogé)
• Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 1993 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (abrogé)
• Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation (abrogé)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Arrêté du 14 mars 2006 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 19 mars 2012 - art. 12 (VD)
• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
• Arrêté du 26 août 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 30 août 2021 - art. 17 (V)
• Arrêté du 27 août 2022 - art. 13 (V)
• Arrêté du 28 mars 2023 - art. 17 (V)
• Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 (V)
• Arrêté du 15 avril 2024 - art. 17 (V)
• Arrêté du 4 juin 2024 (V)
• Arrêté du 17 juin 2024 (V)
• Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 21 juin 2024 (V)
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3
• Arrêté du 21 juin 2024 - art. 4
• Arrêté du 4 juin 2024 (V)
• Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 bis (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 bis (V)
• Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 18 mars 2025 (V)
• Arrêté du 1er avril 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L122-7 (V)
• Code de l'éducation - art. L335-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L375-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L613-3 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
• Code du travail - art. L5134-117 (VD)
• Code du travail - art. L6411-2 (VD)
• Code du travail - art. L6412-1-1 (V)
• Code du travail - art. L6421-3 (V)
• Code du travail - art. L7342-3 (M)
• Code du travail - art. R6411-1 (V)