Article L7111-10

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

Carte de l'article L7111-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2008 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5